Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Règlement sur les halocarbures

Rapports et registres à transmettre au Ministère - Formulaires

  1. Rapport sur le fonctionnement d’un appareil défectueux – justifications (Appareil de réfrigération ou de climatisation de plus de 22kW) ( Excel, 63 ko)

  2. Rapport de rejet d’un halocarbure (Rejet dans l’environnement de plus de 25 kg) ( Excel, 55 ko)

  3. Rapport annuel de vente ou de distribution d’halocarbures (Entreprise de vente en gros)

  4. Rapport annuel de reprise et de valorisation des halocarbures et de leurs contenants (Entreprise de vente en gros) ( Excel, 391 ko)

  5. Registre des travaux de récupération, d’entretien et de démantèlement


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