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Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Formulaire de déclaration de conformité relative à la réhabilitation d’un terrain contaminé

Si un terrain est visé par l’article 31.51 ou 31.54 de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), un plan de réhabilitation, accompagné d’un calendrier d’exécution, doit être transmis au ministre pour approbation avant le début des travaux sur le terrain, à moins qu’il fasse l’objet d’une déclaration de conformité (DC) en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q‑2, r. 37).

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif pour une réglementation intelligente (PDF, 777 ko), le Ministère rend disponible pour consultation, avant sa diffusion et son utilisation officielle, le formulaire suivant :

Toute personne qui souhaite formuler des commentaires au sujet de ce projet de formulaire est priée de les faire parvenir par écrit à M. Paul Benoit avant le 7 septembre 2019, préférablement par courrier électronique, à consultation.lqe@environnement.gouv.qc.ca, ou par la poste à cette adresse :

Pôle d'expertise du secteur industriel
Direction générale de l'analyse et de l'expertise de l’Estrie et de la Montérégie
201, place Charles-Le Moyne, 2e étage
Longueuil (Québec)  J4K 2T5

Le formulaire pourrait être modifié en fonction des commentaires reçus. Il peut toutefois être utilisé dès maintenant.

Des renseignements additionnels sur ce projet de formulaire peuvent être obtenus en s’adressant à M. Paul Benoit, directeur régional, aux adresses mentionnées ci-dessus.

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