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Contrôles de la qualité de l'eau potable distribuée

Fréquence d'échantillonnage : aide à l'utilisateur

Les fréquences d’échantillonnage varient en fonction des caractéristiques de l’installation de distribution d’eau potable. Il est donc essentiel de remplir adéquatement le formulaire d’accès pour obtenir l’information la plus précise possible. À cet effet, les définitions proposées dans ce document d’aide à la saisie vous permettront de faire une utilisation optimale de l’outil. Tous les champs du formulaire d’accès doivent être remplis pour que l’outil puisse générer un tableau indicatif des fréquences d’échantillonnage qui s’appliquent. Rappelons cependant qu’il revient au Ministère d’indiquer explicitement au responsable d’une installation de distribution d’eau potable l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation en vigueur.


Type d'installation de distribution
Les quatre types d’installations de distribution possibles correspondent aux définitions suivantes.

  • Distribution d’eau chlorée : Un procédé de chloration est appliqué à l’eau distribuée. On considère qu’une installation distribue de l’eau chlorée dès que du chlore est ajouté à l’eau, même à faible dose ou sur une base saisonnière.
  • Distribution d’eau non chlorée : Aucun procédé de chloration n’est appliqué à l’eau distribuée.
  • Distribution d’eau chloraminée : Un procédé de chloramination est appliqué à l’eau distribuée.
  • Véhicule-citerne : Une installation constituée d’un véhicule de transport servant à la distribution d’eau potable.

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Type de clientèle desservie
Les quatre types de clientèles desservies possibles correspondent aux définitions suivantes.

  • Entreprise : La clientèle desservie est composée exclusivement des travailleurs d'un établissement où s’exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, professionnelle ou institutionnelle.
  • Établissement touristique : La clientèle de tout établissement qui offre au public des services de restauration ou d’hébergement, y compris la location d’espaces de camping. La clientèle des bureaux d’information touristique, des musées, des centres de ski, des colonies de vacances, des bases de plein air et de loisirs, des plages publiques, des haltes routières, des centre de golf, des marinas et de tous les sites où s’effectuent des visites touristiques guidées entrent dans cette catégorie.
  • Institution : La clientèle de tout établissement d’enseignement, de détention ou de santé et de services sociaux, y compris les établissements scolaires réservés aux études supérieures et ceux où des services à la petite enfance sont offerts (garderie). Font également partie de ce type de clientèle tous les établissements publics ou privés d’hébergement pour personnes âgées ou pour d’autres personnes ayant des besoins spécifiques.
  • Résidentielle ou mixte : La clientèle desservie est constituée en tout ou en partie de résidences (habitations). Ce type de clientèle doit être sélectionné lorsque l’installation de distribution dessert plus d’un type de clientèle et au moins une résidence.

Attention
Une installation de distribution d’eau potable qui alimente exclusivement une clientèle de type « entreprise » n’est visée par aucune fréquence d’échantillonnage en vertu de l’article 10 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF, 1,7 Mo).

Pour connaître les obligations applicables à une installation de distribution qui dessert uniquement des lieux de travail, on peut consulter la fiche d’information (PDF, 58 ko) disponible dans le site Web du Ministère.

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Taille de la population desservie
Le nombre total de personnes alimentées par l’installation de distribution d’eau potable doit être spécifié. Il doit être établi selon le mode de calcul de la clientèle desservie de l’annexe 0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF, 1,7 Mo).

Si l'installation de distribution d’eau potable dessert moins de 21 personnes, aucune fréquence de suivi obligatoire ne s'applique.

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Type de responsable
Les sept types de responsables possibles correspondent aux définitions suivantes.

  • Entreprise : Le responsable de l'installation de distribution est inscrit au registre des entreprises du Québec (REQ) et dispose d’un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Certaines entreprises ne sont pas enregistrées au Québec, mais plutôt au répertoire des sociétés fédérales.
  • Institution : Le responsable de l'installation de distribution est une autorité publique autre que municipale, par exemple, un organisme gouvernemental ou une communauté religieuse.
  • Inuit : Le responsable de l'installation de distribution est une municipalité constituée en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik.
  • Municipal : Le responsable de l'installation de distribution est une municipalité (canton, paroisse, village ou ville).
  • Privé : Le responsable de l'installation de distribution est un individu ou un regroupement d’individus (association de copropriétaires, par exemple). Il n’est pas enregistré au registre des entreprises du Québec (REQ), n’a pas de numéro d’entreprise du Québec (NEQ), n'est pas une institution, ni un organisme gouvernemental ou public.
  • Régie intermunicipale : Le responsable de l'installation de distribution est une structure administrative distincte créée par règlement par les municipalités qui la constituent.
  • Territoire fédéral : Le responsable de l'installation de distribution est défini et reconnu comme un territoire ou un immeuble sous la responsabilité du gouvernement fédéral.

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Un seul bâtiment
Si l'installation de distribution ne dessert qu'un seul bâtiment, il faut inscrire « oui ». Ce choix ne s'applique pas à une installation de distribution d’eau potable de type « véhicule-citerne ». Si l’installation de distribution dessert plus d’un bâtiment où l’eau potable est rendue disponible aux utilisateurs, il faut inscrire « non ».

Nord du 55e parallèle
Si l'installation de distribution est située au nord du 55e parallèle, il faut inscrire « oui ». Si l’installation est située au 55e parallèle ou plus au sud, il faut inscrire « non ».

Alimentée par une autre installation de distribution
Si l'installation de distribution est alimentée en totalité par une autre installation de distribution qui est elle-même assujettie aux contrôles, il faut inscrire « oui ». Si l’installation de distribution est alimentée en tout ou en partie par sa propre installation de production ou si l’installation de distribution ne dispose que d’interconnexions d’urgence avec une autre installation, il faut inscrire « non ».

Alimentée par une autre installation de distribution de plus de 5 000
Si l'installation de distribution est alimentée exclusivement par une ou plusieurs installations de distribution, chacune desservant plus de 5 000 personnes, ou si l’installation est alimentée par une installation de distribution desservant 5 000 personnes ou moins, elle-même alimentée exclusivement par une installation desservant plus de 5 000 personnes, il faut inscrire « oui ».

Alimentée par une autre installation municipale
Si l'installation de distribution est alimentée par une autre installation de distribution dont le responsable est une municipalité, il faut inscrire « oui ». Notez qu’en vertu de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le terme « municipalité » désigne également toute régie intermunicipale.

Attention
En vertu de l’article 12.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF, 1,7 Mo), si elle est alimentée par une installation municipale, une installation de distribution d’eau potable qui dessert moins de 500 personnes et dont le responsable n’est pas une municipalité n’est visée par aucune fréquence d’échantillonnage. C’est la municipalité qui l’alimente qui devra s’en charger tant que durera leur interconnexion.

Cependant, si la municipalité constate un dépassement de norme dans l’eau distribuée, le responsable d’une telle installation non municipale devra mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les utilisateurs touchés et corriger le problème.

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Approvisionnement provenant en tout ou en partie d’une eau de surface
Si l'installation de distribution est alimentée en tout ou en partie par de l'eau de surface ou par de l’eau souterraine désignée comme étant « sous l’influence directe des eaux de surface », ou si elle est à la fois alimentée par des installations de production approvisionnées en eau de surface et en eau souterraine, il faut inscrire « oui ». Si l’installation est alimentée exclusivement par des eaux souterraines, il faut inscrire « non ».

Eau ozonée
Si l’installation de distribution est alimentée en tout ou en partie par une installation de production qui utilise de l’ozone dans le procédé de traitement de l’eau potable, il faut inscrire « oui ».

Eau traitée au bioxyde de chlore
Si l'installation de distribution est alimentée en tout ou en partie par une installation de production qui utilise du bioxyde de chlore (ClO2) pour traiter l’eau potable, il faut inscrire « oui ».

Période d’opération

  • Annuelle : L’installation de distribution est en opération toute l’année ou n’a pas de période de fermeture prévisible.
  • Saisonnière : La période d’ouverture de l’installation de distribution n’excède pas 300 jours consécutifs par année normale d’exploitation, ce qui implique une fermeture d’une durée minimale de 65 jours.

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