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Communiqué de presse

 

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L’entreprise 105766 Canada inc. de Morin-Heights doit verser une somme de plus de 5 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pesticides et le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Sainte-Thérèse, le 23 août 2018. – Le 17 avril 2018, l’entreprise 105766 Canada inc. de Morin-Heights, dans les Laurentides, aussi connue sous le nom de « MegaWatt HydroCulture », a été déclarée coupable de trois infractions à la Loi sur les pesticides et au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

Le 12 mai 2016, à Morin-Heights, au 636, route 364, étant titulaire d’un permis de catégorie B2, l’entreprise a fait effectuer une activité dont l’accomplissement requiert un certificat de catégorie B2, par une personne physique qui n’était pas titulaire de ce certificat ou qui, sur les lieux où l’activité s’est effectuée, n’a pas agi sous la surveillance du titulaire d’un tel certificat, contrevenant ainsi à l’article 45 de la Loi sur les pesticides.

De plus, le 20 janvier 2017, étant titulaire d’un permis de catégorie A, l’entreprise a omis de tenir à jour un registre d’achat et de vente de pesticides, contrevenant ainsi à l’article 46 de la Loi sur les pesticides.

Par la suite, le 1er février 2017, étant titulaire d’un permis, l’entreprise 105766 Canada inc. a omis de transmettre au ministre, dans le délai et les conditions fixés, tout ou partie des informations consignées au registre, soit l’état des informations aux registres, tenu conformément au règlement, contrevenant cette fois à l’article 48 du Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides.

L’entreprise 105766 Canada inc. a été condamnée à verser une amende de 5 000 $ à laquelle s’ajoutent les frais judiciaires.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement en personne au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près, par Internet à l’adresse www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou par téléphone, à Urgence‑Environnement, au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements, à la Loi sur les pesticides ou à la Loi sur la sécurité des barrages à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communication
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Tél. : 418 695-7883, poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca

 

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