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Formulaire de demande de remboursement de la contribution financière

Loi sur la qualité de l’environnement
Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Le titulaire d’une autorisation ayant versé une contribution financière en vertu du premier alinéa de l’article 46.0.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chap. Q-2, ci-après la « LQE ») peut obtenir, s’il le demande, le remboursement de celle-ci dans les cas suivants :

  1. L’activité visée par son autorisation délivrée en vertu du 4e paragraphe du premier alinéa de l’article 22 de la LQE n’a pas débuté dans les deux ans suivant la délivrance de celle-ci ou dans tout autre délai prévu dans l’autorisation. Dans ce cas, l’autorisation est annulée de plein droit et toute contribution financière versée est remboursée, sans intérêt, à l’expiration de ce délai. Le remboursement est alors effectué en vertu de l’article 46.0.9 de la LQE.
  2. Les travaux ont entraîné une perte de superficie d’un milieu humide ou hydrique inférieure à celle autorisée ou les travaux ont fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique après la délivrance de l’autorisation. Le montant de la contribution remboursable correspond, selon le cas, à la superficie du milieu qui n’a pas été affectée par les travaux ou à celle qui a fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique. Le remboursement est alors effectué en vertu de l’article 12 du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (Q-2, r. 9.1). Certaines conditions s’appliquent.

 

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a élaboré un formulaire de demande de remboursement de la contribution financière versée en compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente (Format PDFPDF, 3 Mo), le MELCC rend disponible pour consultation, avant son utilisation officielle, le formulaire suivant :
Formulaire de demande de remboursement de la contribution financière :

Toute personne intéressée à formuler des commentaires sur ce projet de formulaire est priée de les faire parvenir par écrit à Mme Josée Élément, avant le 29 juin 2020, préférablement par courrier électronique, à :

pehn@environnement.gouv.qc.ca

ou par la poste à cette adresse :

Pôle d'expertise des secteurs hydrique et naturel
Direction régionale de l'analyse et de l'expertise du Saguenay–Lac-Saint-Jean
3950, boulevard Harvey, 4e étage
Jonquière (Québec)  G7X 8L6

Le formulaire pourrait être ajusté en fonction des commentaires reçus. Il peut toutefois être utilisé dès maintenant.

Des renseignements additionnels sur ce projet de formulaire peuvent être obtenus en s'adressant à Mme Josée Élément, directrice régionale, aux adresses mentionnées ci-dessus.

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