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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect

Suivi des mises à jour du cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires

Version Date Modifications
Version 1.2 23 mars 2018 Modifications de concordance à l’organigramme ministériel effectuées à la section 4.2 concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Modification du délai de contestation au Tribunal administratif du Québec suite à l’entrée en vigueur de dispositions visées à Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement modernisant le régime d’autorisations environnementales et de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
Version 1.1 Juillet 2013 Modifications effectuées à différentes sections du cadre en lien avec l’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires dans plusieurs règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Version 1.0 Février 2012  

La mise à jour du Cadre adopté en vertu de l’article 115.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement et du présent outil de suivi des mises à jour relève de la responsabilité du Bureau du sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages.

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