Art. 7

Taux unitaire du terrain à défaut d'une évaluation uniformisée - par mètre carré

0,24 $

0,24 $

Art. 12, 1^er alinéa

Délivrance d’un permis d’occupation

69,00 $

70,00 $

2^e alinéa

Longueur de l’ouvrage – par mètre linéaire

4,14 $

4,18 $

Montant minimum

69,00 $

70,00 $

Art. 17

Servitude

Superficie d’un hectare ou moins

346,00 $

350,00 $

Superficie supérieure à un hectare – par hectare

346,00 $

350,00 $

Art. 23

Loyer annuel :

1° b)

Location à des fins lucratives – montant minimum

346,00 $

350,00 $

2° b), 1^er alinéa

Location à des fins non lucratives – montant minimum

69,00 $

70,00 $

2^e alinéa

Location à des fins non lucratives à une municipalité ou à un organisme pour favoriser l’accès du public aux plans d’eau à l'exclusion d'une marina – par hectare

69,00 $

70,00 $

Montant minimum

69,00 $

70,00 $

Art. 24

Loyer annuel :

1^er alinéa, 2°

Location à des fins de marina – montant minimum

346,00 $

350,00 $

2^e alinéa, 1°

Taux unitaire maximum – par mètre carré

21,15 $

21,37 $

Art. 28

Loyer annuel :

3°

Location à des fins d’aquaculture – montant minimum

346,00 $

350,00 $

a)

Présence d’infrastructures :

Les cinq premières années – par hectare

3,46 $

3,50 $

Les années suivantes – par hectare

6,94 $

7,01 $

b)

Absence d’infrastructures :

Les dix premières années – par hectare

0,69 $

0,70 $

Les années suivantes – par hectare

1,39 $

1,40 $

Art. 35, 5^e alinéa

Vente – montant minimum

484,00 $

489,00 $

Annexe I

Frais d’administration :

1. 1°

Cession de bail ou sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture

51,00 $

52,00 $

2°

Modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture

51,00 $

52,00 $

3°

Servitude

346,00 $

350,00 $

4°

Convenir d’une délimitation

346,00 $

350,00 $

5°

Vente

484,00 $

489,00 $

a)

Vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques – montant de base

694,00 $

701,00 $

Montant additionnel – par mètre linéaire de rive visée

1,39 $

1,40 $

c)

Vente par délivrance de lettres patentes ou garantie par une hypothèque – montant additionnel

208,00 $

210,00 $

2.

Frais déductibles prévus au paragraphe 5° de l’article 1

484,00 $

489,00 $

Frais déductibles prévus au paragraphe 3° de l’article 1

346,00 $

350,00 $

Service de gérance pour l’installation, l’exploitation et l’entretien de stations hydrométriques

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Taux horaire équipe de plongeurs

Variable

Contrat de services externes - Hydrométrique

Variable

Avis et études hydrologiques et hydriques

Taux horaire ingénieur

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Frais de déplacement et coûts additionnels

Variable

Redevance annuelle

Variable

Loyer annuel pour ouvrages servant au flottage du bois

Étang de retenue, catégorie A et B, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

Estacade, catégories A, B, D, E et F, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

Étang et estacade - loyer annuel minimum

Art. 57 et 58

Acompte sur les droits prévus à l’article 64 lors du dépôt de la demande

200,00 $

Art. 64

Droits exigibles selon le coût estimé des travaux :

De 0 $ à 25 000 $

1 170,00 $

De 25 001 $ à 100 000 $

1 170 $ sur la première tranche de 25 000 $
+
 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 100 001 $ à 500 000 $

4 170 $ sur la première tranche de 100 000 $
+
10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 500 001 $ à 1 000 000 $

8 170 $ sur la première tranche de 500 000 $
+
4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 1 000 001 $ à 10 000 000 $

10 170 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
+
2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 10 000 001 $ à 40 000 000 $

28 170 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
+
1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 40 000 001 $ et plus

58 170 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
+
0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

Art. 65

Traitement d’une demande d’autorisation visant un changement d’utilisation d’un barrage

281,00 $

Art. 66

Traitement d’une demande d’autorisation visant la démolition complète ou partielle d’un barrage :

1 400,00 $

701,00 $

350,00 $

350,00 $

350,00 $

Art. 67

Traitement d’un dossier visant l’approbation d’un exposé des correctifs qu’un propriétaire entend apporter à son barrage ainsi que du calendrier de mise en œuvre, pour un barrage :

de classe A

5 606,00 $

de classe B

3 506,00 $

de classe C

1 400,00 $

de classe D

1 400,00 $

de classe E

1 400,00 $

Art. 68

Traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité

14 017,00 $

Art. 68

Renouvellement d’un programme de sécurité

3 506,00 $

Art. 69

Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais, pour la période du 1^er avril au 31 mars, résultant de l’application de la Loi :

de classe A

1 192,00 $

de classe B

1 192,00 $

de classe C

246,00 $

de classe D

246,00 $

de classe E

140,00 $