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Note d'instructions

Activités à risque négligeable – Exemptions administratives de l’application des articles 22 et 30 de la Loi sur la qualité de l’environnement
(avril 2019)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q 2), articles 22 et 30

Contexte :

Les nouveaux libellés des neuf premiers paragraphes du premier alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en vigueur depuis le 23 mars 2018 sont, à bien des égards, différents des libellés de l’ancienne LQE. Ils sont très généraux et ne permettent plus de prendre en considération le fait qu’une activité est susceptible d’émettre des contaminants dans l’environnement pour l’assujettir ou non à l’obtention d’une autorisation.

Sans le Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale (RAMDCME), qui devait dresser la liste des activités exemptées d’une autorisation, toutes les activités visées par les neuf premiers paragraphes du premier alinéa de l’article 22, y compris les activités à risque négligeable, sont maintenant visées par une autorisation.

Le Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements, en vigueur depuis le 6 septembre 2018, a abrogé la disposition visant la date butoir du 1er décembre 2018. Ainsi, la période pendant laquelle le Ministère devra composer avec une absence de règlement s’avère plus longue que ce qui avait été prévu.

Dans ces circonstances et pour éviter une augmentation substantielle du nombre de demandes d’autorisation, il s’avère essentiel d’exempter administrativement certaines activités jugées à risque environnemental négligeable, autres que celles énumérées dans le Règlement relatif à l’application de la LQE (Q‑2, r. 3) ou dans tout autre règlement. Cette liste énumère les activités à risque négligeable visées par les neuf premiers paragraphes du premier alinéa de l’article 22 ainsi que celles visées par le deuxième alinéa de l’article 22. Par ailleurs, dans un souci de fournir l’information à un seul et même endroit, les activités exemptées qui sont citées dans les autres notes d’instructions et guides ont été identifiées et rassemblées dans le document « Activités à risque négligeable - Listes des exemptions administratives de l’application des articles 22 et 30 de la LQE » (PDF, 324 ko).

Instructions :

Annexe : Le document intitulé « Activités à risque négligeable - Listes des exemptions administratives de l’application des articles 22 et 30 de la LQE » (PDF, 324 ko) doit être utilisé pour exempter de l’application des articles 22 et 30 de la LQE, les activités à risque négligeable, en sus de celles mentionnées dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (RRALQE) et dans tout autre règlement.


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