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L’entreprise Ski Bromont.com doit verser plus de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité des barrages

Sherbrooke, le 12 octobre 2021 – Le 8 mai 2019, l’entreprise 3095-2899 Québec inc. de Bromont en Estrie, également connue sous le nom de Ski Bromont.com, a été déclarée coupable par la Cour du Québec d’une infraction à la Loi sur la sécurité des barrages. Cette condamnation a été confirmée par la Cour d’appel du Québec le 4 août 2021, après une annulation qui avait été prononcée par la Cour supérieure le 5 février 2021.

Le 27 septembre 2016, à Bromont, l’entreprise a modifié la structure d’un barrage à forte contenance sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du Ministère, contrevenant ainsi à l’article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages.

L’entreprise 3095-2899 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 2 000 $, à laquelle s’ajoute les frais judiciaires et la contribution.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau régional du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le plus près ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l’adresse suivante : https://www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.

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SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@environnement.gouv.qc.ca
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