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Information utile aux professionnels habilités à faire l’installation et l’entretien des appareils de chauffage au mazout

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  1. Sera-t-il permis d’installer un appareil de chauffage de l’espace ou de l’eau dans une habitation neuve après le 31 décembre 2021?
  2. Sera-t-il permis de faire l’entretien d’un appareil de chauffage au mazout après le 31 décembre 2023?
  3. Sera-t-il possible de réparer un appareil de chauffage au mazout après le 31 décembre 2023?
  4. Quelles réparations à un appareil au mazout seront interdites après le 31 décembre 2023?
  5. Selon le Règlement, ai-je l’obligation de déclarer l’installation ou le remplacement d’un appareil de chauffage au mazout?
  6. Comment dois-je déclarer l’installation ou le remplacement d’un appareil de chauffage au mazout?
  7. Selon le Règlement, est-il obligatoire de déclarer l’entretien ou la réparation mineure d’un appareil de chauffage au mazout?
  8. Qu’arrive-t-il si j’omets de transmettre une déclaration, si je la transmets en retard ou si je contreviens à l’un des articles du Règlement?
  9. Le Règlement prévoit-t-il des exigences particulières concernant le réservoir de mazout?

  1. Sera-t-il permis d’installer un appareil de chauffage de l’espace ou de l’eau dans une habitation neuve après le 31 décembre 2021?

    Non. Après le 31 décembre 2021, il sera interdit d’installer un appareil de chauffage fonctionnant au mazout (en tout ou en partie) dans les habitations résidentielles neuves visées par le Règlement (art. 2). Par contre, toutes les autres sources d’énergie seront permises dans une habitation neuve.

  2. Sera-t-il permis de faire l’entretien d’un appareil de chauffage au mazout après le 31 décembre 2023?

    Oui. Le Règlement permet l’entretien d’un tel appareil si cet entretien correspond à un entretien normal au sens de l’article 7 et de la norme CSA B139.

  3. Sera-t-il possible de réparer un appareil de chauffage au mazout après le 31 décembre 2023?

    Certaines réparations mineures (ex. : composantes électroniques) seront permises si elles ne dépassent pas l’entretien normal tel que décrit dans la norme CSA B139 et à l’article 7.

  4. Quelles réparations à un appareil au mazout seront interdites après le 31 décembre 2023?

    Les réparations interdites selon l’article 7 sont celles « qui dépassent l’entretien normal en fonction de l’âge de l’appareil ». Sont nommément interdits la réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur ainsi que toute autre réparation qui ne fait pas partie de la norme CSA B139.

  5. Selon le Règlement, ai-je l’obligation de déclarer l’installation ou le remplacement d’un appareil de chauffage au mazout?

    Oui. À compter du 31 décembre 2021, la personne (ex. : les professionnels habilités membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec [CMMTQ]) qui exécute l’installation ou le remplacement d’un appareil de chauffage fonctionnant en tout ou en partie au mazout sur le territoire du Québec doit obligatoirement remplir une déclaration, et ce, même dans les communautés éloignées.

    Le Règlement exige différentes informations lors de la déclaration, comme l’adresse, le numéro de licence de l’installateur et la procédure suivie pour l’enlèvement du réservoir de mazout. Voir les articles 8 et 9 pour plus de détails.

  6. Comment dois-je déclarer l’installation ou le remplacement d’un appareil de chauffage au mazout?

    Vous devez remplir en ligne et transmettre au Ministère le formulaire de déclaration d’installation ou de remplacement d’un appareil au mazout disponible à l’adresse : https://forms.office.com/r/j6mkg8nyjJ.

  7. Selon le Règlement, est-il obligatoire de déclarer l’entretien ou la réparation mineure d’un appareil de chauffage au mazout?

    Non, il n’est pas nécessaire de déclarer les travaux mineurs d’entretien ou de réparation. Les travaux d’entretien ou de réparation visés par le Règlement sont décrits à l’article 7.

  8. Qu’arrive-t-il si j’omets de transmettre une déclaration, si je la transmets en retard ou si je contreviens à l’un des articles du Règlement?

    Vous pourriez vous voir imposer une amende. Les sanctions sont décrites aux articles 10 à 14 du Règlement.

  9. Le Règlement prévoit-t-il des exigences particulières concernant le réservoir de mazout?

    Le Règlement demande différentes informations lors de la déclaration, notamment la procédure suivie pour l’enlèvement du réservoir de mazout. L’enlèvement du réservoir doit se faire selon des procédures respectant les règles de l’art, par exemple la norme CSA B139.2 (article 6.8.1) utilisée pour l'enlèvement ou le débranchement de l'appareil de chauffage au mazout. Voir les articles 8 et 9 pour plus de détails.

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