Formulaire de demande d’adhésion
volontaire (![]() Foire aux questions ( |
Conformément à l’article 2.1 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (RSPEDE), un émetteur peut demander qu’un établissement qu’il exploite et qui n’est pas assujetti au RSPEDE le devienne si toutes les conditions d’admissibilité suivantes sont remplies :
Pour ce faire, l’émetteur
doit d’abord remplir le
formulaire de demande d’adhésion
volontaire (PDF,
1,2 Mo)
et le transmettre au plus tard
le 1er mai de l’année précédant
celle où il souhaite commencer à
être tenu de couvrir les
émissions de l’établissement en
question.
Tous les émetteurs doivent ouvrir un ensemble de comptes dans le système CITSS en vue de remplir l’obligation de conformité qui leur incombe en vertu du RSPEDE.
Si l’émetteur est déjà inscrit, il doit simplement procéder à l’ajout de l’établissement directement dans le système CITSS.
L’émetteur sera tenu de couvrir les émissions de cet établissement à compter du 1er janvier suivant la demande d’adhésion volontaire, si son inscription est faite dans le système CITSS au plus tard le 1er septembre de l’année où sa demande a été soumise.
Si l’inscription est faite après le 1er septembre d’une année donnée, l’émetteur sera tenu de couvrir les émissions de cet établissement à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’inscription au système CITSS.
Si le secteur d’activité de l’établissement est visé au tableau A de la partie I de l’annexe C du RSPEDE, l’émetteur est admissible à l’allocation gratuite d’unités d’émission pendant toute la période durant laquelle cet établissement est assujetti au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE).
Trois situations peuvent conduire à la fin de la couverture des émissions de GES de l’établissement :