Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire

Formulaire de demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire
Module A : Report d’application d’une norme de débordement supplémentaire
Module B : Modification d’une norme de débordement supplémentaire
Vérifications nécessaires avant de transmettre le formulaire

 

 

Les attestations d’assainissement municipales (AAM) énoncent, pour chaque ouvrage de surverse, la valeur maximale de débordement permise en temps de fonte et de pluie au cours d’une période donnée. Cette valeur est appelée « norme de débordement supplémentaire ». Elles sont dites « supplémentaires » parce qu’elles s’ajoutent aux normes prescrites par le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU), notamment l’interdiction générale de débordement en temps sec.

Les normes de débordement supplémentaires entrent en vigueur à la date de prise d’effet de l’AAM ou à la date de prise d’effet de la norme supplémentaire spécifiée dans l’AAM.

Cependant, l’entrée en vigueur des normes peut être reportée lorsqu’une municipalité en fait la demande, en cohérence avec la Position sur l’application des normes pancanadiennes de débordement des réseaux d’égout municipaux en vigueur depuis le 1er avril 2014. En effet, en vertu de la Position ministérielle, le Ministère autorise l’ajout de débit dans un système d’égout bien qu’il soit susceptible d’entraîner le non-respect d’une norme de débordement supplémentaire si des mesures compensatoires sont planifiées. Le Ministère accepte donc que la mise en œuvre d’une mesure compensatoire s’effectue après l’ajout de débits, mais elle doit toutefois être achevée en 2029 au plus tard.

Tout plan de de mise en œuvre de mesures compensatoires transmis au Ministère devrait s’appuyer sur un plan de gestion des débordements (PGD) produit par une municipalité.

Rappel

Le non-respect d’un programme correcteur inscrit dans une AAM et le non-respect d’une norme de débordement supplémentaire sont sanctionnables par le Ministère.

Par conséquent, si le calendrier de réalisation des mesures compensatoires est accepté par le Ministère, la date de prise d’effet des normes associées aux ouvrages de surverse affectés par ces mesures compensatoires est reportée le temps de la mise en œuvre des mesures. Concrètement, cela signifie qu’au moment de la délivrance de l’AAM, pour les ouvrages de surverse concernés, la date d’entrée en vigueur des normes de débordement supplémentaires sera reportée jusqu’à l’échéance du calendrier de réalisation de ces mesures. Si l’AAM a déjà été délivrée, celle-ci sera modifiée afin de suspendre la mise en application des normes concernées jusqu’au terme de la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Tout calendrier de réalisation des mesures compensatoires proposé par une municipalité et accepté par le Ministère sera inscrit à titre de programme correcteur dans l’AAM de cette municipalité. Ainsi, la réalisation des mesures compensatoires à l’intérieur des échéances indiquées fera partie des obligations légales de l’exploitant municipal.

Le Ministère signifiera l’acceptation ou le refus de toute demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire à l’intérieur de 45 jours.

Important
Avant de permettre l’ajout de débits dans son système d’égout, une municipalité devrait s’assurer que toute demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire a été acceptée par le Ministère.

Il est à noter qu’avant de délivrer une AAM, le Ministère soumet un préavis (projet d’AAM) à la municipalité concernée. Celle-ci dispose alors d’un délai de 60 jours pour faire part de ses observations écrites au Ministère sur le projet d’AAM. Il s’agit donc d’une dernière occasion pour une municipalité de signifier des modifications au calendrier de réalisation des mesures compensatoires avant que son respect ne devienne une obligation.

Note :
L’usage du module A de ce formulaire est recommandé pour transmettre le plan de mise en œuvre des mesures compensatoires (plan de gestion des débordements) exigé au paragraphe 6 de l’article 192 (ou au paragraphe 5 de l’article 221) du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) pour rendre admissible à une déclaration de conformité l’extension d’un système d’égout (ou d’un système de gestion d’eau pluviale tributaire d’un système d’égout).

Dans la cadre d’une demande d’autorisation relative à l’extension d’un système d’égout (ou d’un système de gestion des eaux pluviales tributaire d’un système d’égout), un rapport technique décrivant les mesures compensatoires prévues doit être joint à la demande pour en permettre l’analyse par le Ministère (voir la section 3.1 de la page sur la Position ministérielle (PDF, 315 ko)).

Formulaire de demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire

Pour communiquer au Ministère un calendrier de mise en œuvre de mesures compensatoires en vue de reporter ou de modifier la date de prise d’effet d’une ou de plusieurs normes de débordements supplémentaires, le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

Formulaire de demande de report d’application ou de modification d’une norme de débordement supplémentaire ( Word, 106 ko)

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente (PDF, 3 Mo), le Ministère rend disponible pour consultation, avant son utilisation officielle, le formulaire.

Toute personne intéressée à formuler des commentaires doit les faire parvenir à M. Martin Bouchard-Valentine, avant le 1er novembre 2021, préférablement par courrier électronique à : debordements@environnement.gouv.qc.ca

ou par la poste à cette adresse :
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ½Direction des eaux usées
675, boul. René-Lévesque Est, 8e étage, boîte 42
Québec (Québec) G1R 5V7

Le formulaire pourrait être modifié en fonction des commentaires reçus. Il peut toutefois être utilisé dès maintenant. Il est possible d’obtenir des renseignements additionnels en s'adressant à M. Martin Bouchard-Valentine aux adresses mentionnées ci-dessus.

Le formulaire contient deux modules :

  • Module A : Report de l’entrée en vigueur d’une norme de débordement supplémentaire
  • Module B : Modification d’une norme de débordement supplémentaire

Module A : Report d’application d’une norme de débordement supplémentaire

Ce module doit être utilisé si une municipalité souhaite reporter l’entrée en vigueur de l’application d’une ou de plusieurs normes de débordement, sans toutefois modifier les paramètres de cette norme (nombre de débordements, période d’application ou base d’application).

Le module A permet de lister les mesures compensatoires prévues, leur échéancier de réalisation et les ouvrages de surverse affectés par ces mesures.

L’échéancier indiqué, s’il est accepté par le Ministère, sera inscrit à titre de programme correcteur dans l’AAM.

Module B : Modification d’une norme de débordement supplémentaire

Ce module doit être utilisé si une municipalité souhaite modifier les paramètres d’une ou de plusieurs normes (nombre de débordements, période d’application ou base d’application), sans toutefois reporter l’entrée en vigueur de cette norme. Cette situation peut se présenter si, par exemple, une municipalité souhaite augmenter la fréquence de débordement s’effectuant vers un milieu récepteur moins sensible en échange d’une diminution de la fréquence de débordement s’effectuant vers un milieu plus sensible. Le Ministère évaluera alors l’acceptabilité de cette demande, compte tenu de la sensibilité et des usages des milieux récepteurs visés.

Le module B permet d’indiquer les modifications de normes souhaitées et d’expliquer les impacts et les bénéfices environnementaux liés à ces modifications.

Si l’application d’une norme de débordement supplémentaire doit être reportée, le module A doit aussi être rempli.

Vérifications nécessaires avant de transmettre le formulaire

Dans le contexte où :

  • le Ministère n’effectue aucune vérification de l’estimation des débits ajoutés et de l’efficacité des mesures compensatoires planifiées;
  • les mesures compensatoires et leur échéance de réalisation indiquées au module A seront inscrites dans l’AAM à titre de programme correcteur et dans la mesure où la réalisation de ces mesures compensatoires à l’intérieur de l’échéance indiquée fera partie des obligations légales de l’exploitant municipal;
  • le non-respect d’un programme correcteur et le non-respect d’une norme de débordement sont sanctionnables par le Ministère.

Les municipalités ont intérêt à s’assurer :

  • que la mise en œuvre des mesures compensatoires permet en tout temps le respect de la norme de débordement supplémentaire associée à chaque ouvrage de surverse établie dans l’AAM délivrée (ou à venir) malgré l’ajout de débits dans le système d’égout depuis le 1er avril 2014. Une mauvaise évaluation des débits ajoutés ou de l’efficacité des mesures compensatoires peut conduire à une augmentation des débordements et au non-respect des normes de débordement supplémentaires. Une approche prudente est recommandée dans l’évaluation des débits ajoutés et de l’efficacité des mesures compensatoires;
  • qu'elles ne permettent pas l’ajout de débits dans un système d’égout pour lequel des mesures compensatoires n’ont pas été planifiées en raison du haut potentiel de non-respect des normes de débordement qu’un tel ajout provoquera. Cela est particulièrement critique si des débits ont déjà été ajoutés à ce système depuis le 1er avril 2014, et ce, sans avoir été compensés;
  • de détenir le financement et les ressources techniques et humaines pour mettre en œuvre une mesure compensatoire à l’intérieur de l’échéance indiquée avant d’annoncer au Ministère une planification de mesure compensatoire. À défaut d’avoir cette assurance, aucune mesure compensatoire ne devrait être inscrite au module A. Le manque de ressources financières, techniques et humaines ne constituera pas un motif valable justifiant le non-respect du programme correcteur et d’une norme de débordement supplémentaire.
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