| Version |
Date |
Modifications |
| Version 1.0 |
Février 2012 |
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| Version 1.1 |
Juillet 2013 |
Modifications apportées à différentes sections du cadre en lien avec l’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires dans plusieurs règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement. |
| Version 1.2 |
23 mars 2018 |
Modifications de concordance à l’organigramme ministériel apportées à la section 4.2 du cadre concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Modification du délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec à la suite de l’entrée en vigueur de dispositions visées par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert et par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. |
| Version 1.3 |
31 mai 2021 |
Modifications apportées à différentes sections du cadre principalement en lien avec l’entrée en vigueur de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) et dans le même but d’intégration pour la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE). |
| Version 1.4 |
19 juillet 2021 |
Modifications de concordance à l’organigramme ministériel apportées à la section 4.2 du cadre concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. |
| Version 1.5 |
31 octobre
2022 |
Modifications effectuées à différentes sections du cadre en lien avec l’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires dans 4 lois et les règlements en découlant s’il y a lieu, soit la Loi sur les pesticides, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la sécurité des barrages et la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages. Ajouts de nouvelles circonstances menant généralement à envisager l’imposition d’une sanction administrative pécuniaires. Modifications de concordance à l’organigramme ministériel effectuées à la section 4.2 concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. |
La mise à jour du cadre et du présent outil de suivi des mises à jour est de la responsabilité du Bureau du sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages.
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