Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect

Suivi des mises à jour du cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires

Version Date Modifications
Version 1.0 Février 2012  
Version 1.1 Juillet 2013 Modifications apportées à différentes sections du cadre en lien avec l’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires dans plusieurs règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Version 1.2 23 mars 2018 Modifications de concordance à l’organigramme ministériel apportées à la section 4.2 du cadre concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Modification du délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec à la suite de l’entrée en vigueur de dispositions visées par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert et par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.
Version 1.3 31 mai 2021 Modifications apportées à différentes sections du cadre principalement en lien avec l’entrée en vigueur de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) et dans le même but d’intégration pour la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE).
Version 1.4 19 juillet 2021 Modifications de concordance à l’organigramme ministériel apportées à la section 4.2 du cadre concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires.

La mise à jour du cadre et du présent outil de suivi des mises à jour est de la responsabilité du Bureau du sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages.

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