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Projet d’omnibus réglementaire 2023 modifiant 24 règlements
Consultation publique du 22 février au 8 avril 2023
Les Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu'à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement concernent 24 règlements sous la responsabilité du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
L’objectif poursuivi est notamment de mettre en œuvre certaines mesures prévues par la loi omnibus adoptée en avril 2022, dans les domaines de la sécurité des barrages et de la gestion des pesticides, et d’actualiser le corpus réglementaire afin de maintenir un encadrement agile, efficient et adapté aux réalités environnementales, économiques et sociales.
La consultation publique est en cours du 22 février au 8 avril 2023.
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Contenu du projet d’omnibus réglementaire et versions administratives
Les modifications proposées dans le projet d’omnibus réglementaire concernent 24 règlements. Les 12 thématiques suivantes présentent un résumé des modifications prévues. Vous y trouverez également les liens pour consulter les versions administratives des règlements tels qu’ils seraient modifiés.
Pour plus de détails sur les modifications et sur leurs effets prévus, consultez le mémoire (
PDF,
329 ko)
et l’analyse d’impact réglementaire (PDF,
951 ko).
Thématique 1 : Vente et utilisation de pesticides
Résumé des modifications
- Assurer une meilleure protection de la santé des personnes :
- Interdire la vente et l’utilisation des pesticides les plus à risque pour certains usages domestiques, institutionnels ou commerciaux;
- Actualiser les règles relatives aux garderies et aux établissements scolaires;
- Obliger les entreprises de gestion parasitaire à informer les occupants à la suite d’une application dans un bâtiment servant d’habitation.
- Réduire l’utilisation systématique des semences enrobées de pesticides et prévenir les impacts dans les cours d’eau :
- Élargir la justification agronomique à d’autres semences (insecticides et pas seulement les néonicotinoïdes);
- Respecter des distances par rapport aux cours d’eau pour la mise en terre des semences visées.
- Obtenir un meilleur portrait des ventes (déclaration des ventes au détail, y compris les semences enrobées).
- Faciliter la lutte contre les espèces floristiques envahissantes.
- Interdire la possession d’un pesticide contenant un ingrédient actif interdit.
- Resserrer l’application de la réglementation en introduisant des sanctions administratives pécuniaires.
Règlements concernés (versions administratives) :
Documents complémentaires :
Thématique 2 : Sécurité des barrages (mise en œuvre du chapitre 8 des lois de 2022)
Résumé des modifications
- Plusieurs ajustements de concordance avec les nouvelles dispositions de la Loi sur la sécurité des barrages, dont les suivants :
- Alléger et préciser certaines exigences relatives aux études d’évaluation de la sécurité des barrages;
- Ajuster les exigences relatives aux demandes d’autorisation pour les travaux sur les barrages dont le niveau des conséquences d’une rupture est « faible » ou « minimal » et pour lesquels la production d’une étude d’évaluation de la sécurité n’est plus obligatoire.
- Simplifier certains processus de transmission de données.
- Ajouter des mesures coercitives (sanctions administratives pécuniaires).
Règlement concerné (version administrative) :
- Règlement sur la sécurité des barrages (PDF,
686 ko)
Thématique 3 : Qualité de l’air
Résumé des modifications
- Ajuster certaines exigences liées à la modélisation de la dispersion atmosphérique et à l’application des normes de qualité de l’atmosphère dans les zones industrielles.
- Permettre la conversion électrique de véhicules légers et de véhicules lourds.
- Resserrer l’utilisation des halocarbures ayant un fort potentiel de réchauffement planétaire.
Règlements concernés (versions administratives) :
- Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (PDF,
293 ko)
- Règlement sur la qualité de l’atmosphère (PDF, 105 ko)
- Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds (PDF, 70 ko)
- Règlement sur les halocarbures (PDF,
286 ko)
Thématique 4 : Secteur industriel
Résumé des modifications
- Favoriser la réduction des rejets industriels des grandes industries soumises au Programme de réduction des rejets industriels.
- Réduire le fardeau réglementaire applicable aux fabriques de pâtes et papiers.
- Harmoniser certaines normes.
- Apporter des modifications concernant les matières pouvant être entreposées et éliminées dans une carrière ou une sablière, et concernant les options de réaménagement et les conditions afférentes.
Règlements concernés (versions administratives) :
- Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (PDF, 420 ko)
- Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole (PDF, 580 ko)
- Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (PDF,
320 ko)
- Règlement sur les usines de béton bitumineux (PDF,
74 ko)
- Règlement sur les carrières et sablières (PDF,
161 ko)
Thématique 5 : Sols contaminés
Résumé des modifications
- Simplifier la valorisation des sols contaminés en permettant leur envoi directement à un lieu de valorisation sans exiger le transit par un lieu de stockage.
- Faciliter l’application de la réglementation en matière de traçabilité des sols contaminés.
Règlements concernés (versions administratives) :
Thématique 6 : Espèces menacées ou vulnérables
Résumé des modifications
- Habitats floristiques désignés :
- Désigner huit nouveaux habitats;
- Retirer deux habitats préalablement désignés.
- Allègement pour certains travaux :
- Permettre, à certaines conditions, que des plants d’ail des bois soient transplantés;
- Permettre, à certaines conditions, la réalisation d’activités d’entretien effectuées par Hydro-Québec et par le ministre responsable de la Loi sur la voirie.
Règlement concerné (version administrative) :
Document complémentaire :
- Habitats floristiques visés pour ajout (PDF,
261 Ko)
Thématique 7 : Matières résiduelles : déchets biomédicaux
Résumé des modifications
- Préciser certaines définitions et arrimer celle des vaccins de souches vivantes avec les Lignes directrices sur la gestion des déchets biomédicaux au Canada du Conseil canadien des ministres de l’environnement.
- Préciser la norme de traitement par désinfection des déchets biomédicaux et le mode de gestion des déchets contaminés par des matières cytotoxiques.
- Alléger la gestion des déchets biomédicaux conservés dans des agents de conservation.
- Simplifier certaines formalités administratives pour les producteurs et pour le transport des déchets biomédicaux.
Règlement concerné (version administrative) :
- Règlement sur les déchets biomédicaux (PDF,
504 ko)
Thématique 8 : Stockage de matières : abrasifs et sels de voirie
Résumé des modifications
- Préciser certaines normes d'aménagement et d'exploitation pour l’entreposage et la manutention de sels de voirie et d’abrasifs.
Règlement concerné (version administrative) :
Thématique 9 : Secteur agricole
Résumé des modifications
- Réviser le territoire visé par l’interdiction de culture.
- Interdire l’épandage, sur une parcelle agricole, de boues provenant d’un système d’accumulation ou de traitement d’eaux usées provenant de l’extérieur du Canada, et celui de tout produit en comprenant.
Règlement concerné (version administrative) :
- Règlement sur les exploitations agricoles (PDF,
320 ko)
Document complémentaire :
Thématique 10 : Eau potable
Résumé des modifications
- Établir une norme de concentration maximale de manganèse, selon la recommandation de 2019 de Santé Canada.
Règlement concerné (version administrative) :
- Règlement sur la qualité de l’eau potable (PDF,
147 ko)
Thématique 11 : Encadrement d’activités, notamment en milieu hydrique
Résumé des modifications
- Clarifier et élargir le rôle des municipalités dans la protection des milieux humides et hydriques :
- Ajouter des exemptions au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) pour certaines activités relatives à un bâtiment résidentiel; ces activités devront faire l’objet d’une autorisation municipale;
- Clarifier le contenu d’une demande d’autorisation municipale;
- Ajuster les pouvoirs des municipalités pour l’application de certains articles du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).
- Autres ajustements concernant le régime d’autorisation :
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) :
- Faciliter le suivi de la qualité de l’environnement et la transmission de données relatives à des conditions de suivi, de surveillance ou de contrôle des activités prescrites par le ministre;
- Ajuster certaines dispositions concernant l’entreposage et la manutention de sels de voirie et d’abrasifs ainsi que le remblayage de carrières;
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE) :
- Clarifier les projets de fabrication de batteries assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.
Règlements concernés (versions administratives) :
- Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (PDF,
111 ko)
- Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (PDF,
152 ko)
- Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (PDF,
322 ko)
- Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (PDF,
157 ko)
Document complémentaire :
Thématique 12: Modifications multisectorielles
Résumé des modifications
- Ajuster certaines dispositions visant à améliorer la capacité d’intervention du contrôle environnemental.
- Harmoniser le délai de conservation des documents avec la prescription pénale (cinq ans).
- Uniformiser la gravité objective (catégorie de manquement) pour des manquements similaires.
- Prévoir l’obligation de transmettre certains documents sur demande.
Consulter les documents officiels :
- Avis à la Gazette officielle du Québec
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, le projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs et le projet de règlement modifiant le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations :
- Version française (PDF,
392 ko)
- Version anglaise (PDF,
364 ko)
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats, le projet de règlement modifiant le Code de gestion des pesticides, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides et le projet de règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des barrages :
- Version française (PDF,
825 ko)
- Version anglaise (PDF,
724 ko)
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les halocarbures, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds et le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’atmosphère :
- Version française (PDF,
379 ko)
- Version anglaise (PDF,
341 ko)
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualité de l’eau potable et le projet de règlement modifiant le Règlement sur les usines de béton bitumineux :
- Version française (PDF,
537 ko)
- Version anglaise (PDF,
499 ko)
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur les carrières et sablières, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les déchets biomédicaux, le projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, le projet de règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés et le projet de règlement modifiant le Règlement sur la traçabilité des sols contaminés excavés :
- Version française (PDF,
520 ko)
- Version anglaise (PDF,
499 ko)
- Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles :
- Version française (PDF, 374 ko)
- Version anglaise (PDF,
287 ko)
- Mémoire au Conseil des ministres (PDF,
329 ko)
- Analyse d’impact réglementaire (PDF,
951 ko)
