Projet d'omnibus réglementaire modifiant divers règlements, principalement concernant le régime d'autorisation

Consultation publique du 27 avril au 11 juin 2022

Le projet d’omnibus réglementaire prévoit la modification de huit règlements sous la responsabilité du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et d’un règlement sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Les principaux objectifs sont de simplifier, d’optimiser, de clarifier et de faire concorder le corpus réglementaire.

La consultation publique est en cours du 27 avril au 11 juin 2022.

Consulter les documents officiels :

• Avis à la Gazette officielle du Québec
  • Règlements : Activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles; Encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement; Déchets biomédicaux; Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets; Valorisation de matières résiduelles
    • Version française (PDF, 593 ko)
    • Version anglaise (PDF, 567 ko)
  • Règlements : Enfouissement et incinération de matières résiduelles; Usines de béton bitumineux; Aliments
    • Version française (PDF, 324 ko)
    • Version anglaise (PDF, 297 ko)
  • Règlement sur les exploitations agricoles
    • Version française (PDF, 311 ko)
    • Version anglaise (PDF, 259 ko)
  • Mémoire (PDF, 534 ko)
  • Analyse d’impact réglementaire (PDF, 2,5 Mo)

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Toute personne ou organisation peut émettre des commentaires.

L’utilisation du gabarit de transmission des commentaires (PDF, 439 ko) est recommandée.

Les commentaires doivent parvenir à l’adresse question.bslr@environnement.gouv.qc.ca au plus tard le 11 juin 2022.

Contenu du projet d’omnibus réglementaire

Les modifications proposées dans le projet d’omnibus réglementaire concernent neuf règlements. Voici le résumé des principaux changements.

Matières résiduelles

Des modifications sont prévues pour faciliter la gestion de certaines matières résiduelles, soit les matières granulaires, les fines de bardeaux d’asphalte post-consommation, les viandes non comestibles et les rejets de centres de tri de résidus de construction et de démolition.

Matières granulaires résiduelles

L’encadrement relatif à la gestion des matières granulaires sera simplifié :

• Réduction de la fréquence d’échantillonnage et du nombre de paramètres à analyser selon les risques de contamination identifiés;
• Élargissement des usages permis et des utilisations possibles de la matière granulaire résiduelle

Règlements concernés :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
• Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (RVMR).

Fines de bardeaux d’asphalte

Des modifications sont prévues pour permettre, à certaines conditions, aux usines de béton bitumineux d’utiliser une petite quantité de fines de bardeaux d’asphalte post-consommation comme matière première pour la production d’asphalte.

Règlements concernés :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
• Règlement sur les usines de béton bitumineux (RUBB).

Viandes non comestibles

Des modifications sont prévues pour, entre autres, introduire la possibilité d’incinérer et d’enfouir des viandes non comestibles, comme solution de dernier recours, lorsque les quantités générées ne pourront être reçues dans les ateliers d’équarrissage ou dans toute autre installation de traitement ou de valorisation.

Règlements concernés :

• Règlement sur les aliments;
• Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR).

Résidus de construction, de rénovation et démolition

Des modifications sont prévues pour élargir le territoire pour lequel un lieu d’enfouissement technique (LET) est tenu d’accepter les rejets de centres de tri de résidus de construction, de rénovation et de démolition. Cette mesure permettra de réduire les dépôts illégaux de résidus de construction, de rénovation et de démolition.

Règlement concerné : Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR)

Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Des modifications sont prévues pour mieux évaluer les impacts environnementaux de certaines activités, de manière à optimiser l’encadrement des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement :

• Ajout de l’assujettissement à une autorisation ministérielle pour certaines activités relatives aux projets de parcs éoliens et pour certains travaux en milieux humides et hydriques en découlant.
  Une modification est prévue pour permettre au ministère des Transports de poursuivre la planification de projets d’élargissement de routes dans des emprises qui lui appartiennent. Les impacts environnementaux de ces projets sont moindres que ceux qui requièrent l’acquisition de nouvelles emprises;
• Prolongation de cinq ans pour la soustraction à la procédure d’un projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui appartenait déjà à l’initiateur du projet le 30 décembre 1980.

Règlements concernés :

• Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE);
• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE).

Milieux humides et hydriques

Des modifications sont prévues notamment pour simplifier ou clarifier l’encadrement de certains travaux, mais aussi pour mieux protéger les milieux humides et hydriques :

• Assouplissement des normes applicables à la circulation et au ravitaillement de véhicules ou de machinerie dans des milieux humides et hydriques et à l’assèchement ou au rétrécissement d’un cours d’eau;
• Resserrement de l’encadrement relatif à la construction de chemins dans le littoral et à la réalisation d’activités dans des alvars. Cela permettre une protection adéquate de l’environnement;
• Précision et assouplissement des conditions touchant l’exemption ou la déclaration de conformité pour certaines activités relatives aux travaux suivants :
  • Travaux de forage, de sondage ou de relevés techniques;
  • Construction de structures érigées;
  • Construction de ponceaux ou de certains ouvrages temporaires nécessitant des remblais ou des déblais.

Règlements concernés :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
• Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS).

Gestion des eaux

Plusieurs nouvelles exemptions ont été prévues, notamment pour les activités et travaux suivants :

• Prélèvement d’eau destinée au drainage d’un bâtiment;
• Exploitation de systèmes de traitement temporaire d’eaux usées pour le retrait des matières en suspension;
• Déplacement de conduites d’aqueduc;
• Modification et extension d’un système de gestion des eaux pluviales tributaire d’un système d’égout encadré par une attestation d’assainissement municipale.

Règlement concerné : Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Secteur agricole

Des modifications visent à diversifier les méthodes de calcul de la production de phosphore, à permettre plus de latitude quant aux superficies comprises sur les territoires visés par une interdiction de culture, ainsi qu’à simplifier la gestion des déchets biomédicaux :

• Ajout d’une autre méthode de calcul pour mesurer la production annuelle de phosphore dans un élevage;
• Flexibilité pour les superficies comprises sur les territoires visés par une interdiction de culture;
• Simplification de l’encadrement de la récupération et de l’entreposage des « objets piquants médicaux » utilisés dans le cadre d’un élevage d’animaux de ferme.

Règlements concernés :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
• Règlement sur les activités agricoles (REA).

Secteur industriel

Des modifications sont prévues notamment pour simplifier l’encadrement des équipements d’épuration de l’air et optimiser, ainsi, l’encadrement des usines de béton bitumineux :

• Ajout d’une exemption pour l’exploitation d’un équipement d’épuration de l’air, lorsque cet équipement est utilisé dans le cadre d’une activité admissible à une déclaration de conformité ou exemptée d’une autorisation;
• Ajout d’une déclaration de conformité pour le remplacement d’un équipement d’épuration de l’air par un nouvel équipement de performance équivalente ou supérieure, à certaines conditions;
• Resserrement des conditions pour l’exploitation successive, sur un même site, d’usines de béton bitumineux admissibles à une déclaration de conformité.

Règlement concerné : Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Règlements modifiés

Pour un aperçu des articles tels qu’ils seraient modifiés par le projet d’omnibus, consultez les versions administratives des règlements :

• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE); (PDF, 766 ko)
• Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (RVMR); (PDF, 720 ko)
• Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS); (PDF, 472 ko)
• Règlement sur les exploitations agricoles (REA); (PDF, 414 ko)
• Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (REEIE); (PDF, 334 ko)
• Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR); (PDF, 359 ko)
• Règlement sur les usines de béton bitumineux (RUBB); (PDF, 396 ko)
• Règlement sur les déchets biomédicaux (RDB); (PDF, 330 ko)
• Règlement sur les aliments. (PDF, 332 Ko)