Code de gestion des pesticides

Protéger l’environnement et la santé dans les espaces verts

Mise à jour : février 2021

Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Il préconise une gestion environnementale visant à réduire les risques que ces produits suscitent pour la santé, particulièrement celle des enfants, et pour l’environnement. Il cible les surfaces gazonnées ainsi que les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires.

L’utilisation des pesticides peut représenter un risque pour la santé et entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol. Ainsi, les pesticides utilisés pour le traitement des surfaces gazonnées, des parcs et des terrains de golf se retrouvent en partie dans les rivières. Une étude effectuée au Québec montre la présence de sept pesticides utilisés en milieu urbain dans les effluents des usines d’épuration. Ce sont des herbicides tels que le 2,4-D, le mécoprop et le dicamba ainsi que des insecticides comme le diazinon et le carbaryl.

• En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?
• Règles relatives à l’entreposage
• Règles relatives à la préparation et l’application
• Règles particulières pour les terrains de golf
• Règles particulières à certains lieux
• Distances d'éloignement à respecter

En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans le secteur de l’entretien des espaces verts. Les titulaires de permis et de certificat visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Ces personnes sont les suivantes :

• le titulaire d’un permis de catégorie C « Permis de travaux rémunérés », sous-catégorie C4 « Application en horticulture ornementale »;

• le titulaire d’un permis de catégorie D « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie D4 « Application en horticulture ornementale »;

• le titulaire d’un certificat de catégorie CD « Certificat pour application des pesticides », sous-catégorie CD4 « Certificat pour application en horticulture ornementale »

Mentionnons qu’un préposé attitré à l’application des pesticides sur les pelouses peut le faire, sans être titulaire d’un certificat, si les pesticides répondent à des critères de santé et à des critères environnementaux spécifiques. Les conditions dans lesquelles le préposé peut bénéficier de cette mesure font l’objet d’une note d’instructions.

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

Règles relatives à l’entreposage

• Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.
• Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.
• L’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3 à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité est assujetti aux conditions suivantes :

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone.

Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

• Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

• la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

• la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

• les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

• Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

• Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

• Une affiche ( PDF, 71 Ko) indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre antipoison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage.

Règles relatives à la préparation et l’application

• La préparation d’un pesticide des classes 1, 2 ou 3 ainsi que le chargement et le déchargement dans un appareil d'application doivent s'effectuer dans un aménagement de rétention.

• Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.

• L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

• De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

• La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

• L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

• Celui qui applique un pesticide doit s'assurer :

  • qu’aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide;

  • de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité;

  • qu’aucun animal de compagnie ne soit exposé au pesticide;

  • que toutes les ouvertures susceptibles d’occasionner l’infiltration du pesticide à l’intérieur d’un bâtiment ont été fermées.

• L’application d’un pesticide imprégné ou mélangé à un fertilisant est interdite, sauf si ces produits sont logés dans des contenants séparés. L’utilisation du pistolet à double gâchette est de ce fait autorisée, car elle permet des applications localisées de pesticides. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de golf.

• Une affiche réglementaire doit être apposée à tous les accès d’une superficie clôturée ou à tous les 20 mètres linéaires au pourtour d’une superficie non clôturée, à la suite de l’application de pesticides sur une surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes. Cette obligation ne s’applique pas lors de l’injection de pesticides dans les végétaux ou aux applications de pesticides sur un terrain de golf. Dans ce dernier cas, des exigences particulières d'affichage s'appliquent (se référer aux règles pour les terrains de golf).

• L’affiche réglementaire ( PDF, 79 Ko) ) doit être placée bien en vue et doit porter un avertissement de ne pas entrer en contact avec la surface traitée avant un délai de 24 heures. Elle doit également indiquer les végétaux traités, l’ingrédient actif utilisé, la date et l’heure de l’application, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les coordonnées du titulaire du permis et du certificat.

Par ailleurs, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation exclusive d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs énumérés à l’annexe II, le cercle et la barre oblique du pictogramme peuvent être de couleur rouge ou de couleur jaune.

 

Règles particulières pour les terrains de golf

Un terrain de golf peut être une propriété privée ou municipale. Dans les deux cas, les propriétaires doivent être titulaires d’un permis de catégorie D « Travaux sans rémunération », sous-catégorie D4 « Application en horticulture ornementale » pour utiliser les pesticides des classes 1 à 3.

Les règles qui s’appliquent aux terrains de golf sont les suivantes :

• obligation de déposer, tous les 3 ans, un plan de réduction des pesticides dûment signé par un membre de l'Ordre des agronomes du Québec; 

• obligation d’apposer des affiches ( PDF, 80 Ko) au bureau d’inscription et au départ de chacun des trous à la suite d’une application de pesticides;

• obligation de respecter la période d’affichage et d’inscrire sur l’affiche tous les renseignements requis.

Pour de plus amples informations, consultez le guide intitulé « Plan de réduction des pesticides sur les terrains de golf » et le « Bilan des plans de réduction des pesticides sur les terrains de golf au Québec ».

Règles particulières à certains lieux

• Il est interdit d’appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées des terrains privés ou commerciaux, des terrains qui sont la propriété de l’État, d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine, d’un établissement privé ou public dispensant de l’enseignement collégial ou universitaire, ou d’un établissement de santé ou de services sociaux. Il est également interdit d’appliquer ces ingrédients sur les terrains où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques destinées aux enfants âgés de moins de 14 ans.

Cette interdiction ne s’applique ni aux terrains de golf, ni aux parties non utilisées des emprises de rues, ni aux terrains clôturés et munis d’un système d’irrigation utilisés exclusivement à des fins sportives par des personnes âgées de plus de 14 ans.

• Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs de l’annexe II du Code de gestion des pesticides peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un service de garde en milieu familial régi par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ou d’un établissement privé ou public dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire.
• Il est interdit d’appliquer un biopesticide ou un pesticide dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II pendant les périodes de service de garde ou éducatifs ou pendant que des activités sont dispensées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Note : Listes des noms commerciaux des produits contenant les ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides :

• Produits de la classe 3 (commercial)
• Produits de la classe 4 (domestique)

Note : Listes des noms commerciaux des biopesticides et des produits contenant les ingrédients actifs énumérés à l’annexe II du Code de gestion des pesticides :

• Produits de la classe 3 (commercial)
• Produits des classes 4 et 5 (domestique)

Distances d’éloignement à respecter

Des distances d’éloignement par rapport aux lacs, aux cours d’eau, aux milieux humides ainsi qu’aux sites de prélèvement d’eau sont prévues dans la réglementation.

Le tableau accessible à partir du lien qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application des pesticides.

• Distances d’éloignement à respecter lors de l’entreposage, de la préparation et de l’application de pesticides en entretien des espaces verts (incluant les terrains de golf) et en gestion parasitaire ( PDF, 175 Ko)

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide de référence du Code de gestion des pesticides ( PDF, 6.8 Mo).

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides.

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