et de la Lutte contre les changements climatiques
Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages municipaux (PAFMAN)
Volet 2 : Réalisation des travaux correctifs découlant d’une étude d’évaluation de la sécurité du barrage
- Objectif
- Admissibilité
- Recevabilité des demandes
- Demande d’aide financière
- Documentation
- Pour nous joindre
Objectif
Ce volet vise à favoriser la réalisation des travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’étude d’évaluation de la sécurité (EES) d’un barrage admissible.
Admissibilité
Sont admissibles les travaux correctifs découlant des recommandations de l’ingénieur responsable de l’EES d’un barrage à forte contenance et correspondant à l’exposé des correctifs et à leur calendrier de mise en œuvre préalablement approuvés par le Ministère en vertu de l’article 17 de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).
Seuls les travaux correctifs visant la démolition, la modification structurale ou la reconstruction d’un tel barrage, autorisés par le Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB, sont admissibles.
Bien que l’EES effectuée en vertu de l’article 49.1 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) ne soit pas admissible au volet 1 du PAFMAN, les travaux correctifs qui en découlent peuvent être admissibles au volet 2.
Les travaux de construction d’un nouveau barrage, bien qu’ils requièrent l’autorisation préalable du Ministère en vertu de l’article 5 de la LSB, ne sont pas admissibles au volet 2 du PAFMAN.
Recevabilité des demandes
Avant de participer au volet 2 du PAFMAN, la municipalité admissible doit s’assurer qu’elle a exécuté les travaux correctifs autorisés en vertu de l’article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages. Elle doit également avoir transmis l’attestation de conformité établissant que les travaux effectués respectent les plans et devis et les conditions prévues dans l’autorisation.
Demande d’aide financière
Étape 1 : Demande d’admission au volet 2 du PAFMAN
Pour
s’inscrire au
volet 2 du
PAFMAN, un
représentant de
la municipalité
doit transmettre
le formulaire
« Admissibilité au volet 1 ou 2 du programme d’aide financière
» (
Word,
128 ko) dûment
rempli,
accompagné des
documents
demandés,
contenant
l’information
suivante :
- Numéro du barrage concerné par la demande (numéro inscrit dans le Répertoire des barrages);
- Nom de la municipalité propriétaire du barrage;
- Nom et adresse courriel du responsable de la demande d’aide financière;
- Numéro d’intervention et date associés à l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre, en vertu de l’article 17 de la LSB;
- Numéro d’intervention et date associés à l’autorisation délivrée en vertu de l’article 5 de la LSB;
- Résolution municipale autorisant la présentation de la demande.
Par la suite, le formulaire doit être transmis à l’adresse Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca.
Les prochaines dates de tombée suivant lesquelles les demandes conformes reçues seront analysées et priorisées sont le 15 septembre et le 15 décembre 2021.
Étape 2 : Demande de remboursement des dépenses admissibles
Le Ministère évaluera la recevabilité des demandes. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par année financière, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent pas être traitées pendant l’année financière en cours pourront être analysées de nouveau l’année financière suivante.
Le Ministère invitera la municipalité à soumettre une demande de remboursement des dépenses admissibles. La municipalité devra alors remplir le « Formulaire de demande de remboursement des dépenses admissibles » qui lui sera transmis à cet effet pour se prévaloir d’une aide financière.
La municipalité doit s’assurer que l’ensemble des dépenses admissibles qu’elle soumet ont été payées après le 31 mars 2018.
Documentation
- Cadre normatif (mise à jour : juillet 2021 -
PDF, 453 ko) -
Formulaire « Admissibilité au volet 1 ou 2 du programme d’aide financière » (Word,
128 ko)
-
Modèle de résolution du conseil municipal (Word,
30 ko)
- Loi sur la sécurité des barrages
- Règlement sur la sécurité des barrages
Pour nous joindre
Programme d’aide
financière à la
mise aux normes
de barrages
municipaux
(PAFMAN)
Ministère de
l’Environnement
et de la Lutte
contre les
changements
climatiques
Édifice Marie-Guyart,
9e
étage, case 25
675, boul.
René-Lévesque
Est
Québec (Québec)
G1R 5V7
Courriel :
Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418
521-3945
