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Le Programme de réduction des rejets industriels et l’autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel

Le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) est un programme phare visant à accélérer la cadence de réduction des rejets industriels. À ce jour, le secteur des pâtes et papiers ainsi que celui de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux sont les secteurs visés par ce programme. Ainsi, tous les établissements de ces secteurs, peu importe leur date d’entrée en exploitation, doivent améliorer continuellement leur pratique grâce au PRRI.

Depuis 2018, « l’attestation d’assainissement en milieu industriel » est devenue l’autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel (ci-après autorisation ministérielle).

Le gouvernement du Québec vise, par règlement, des catégories d’établissements industriels pour les assujettir à l’autorisation ministérielle.

L’autorisation ministérielle, qui peut être renouvelé à partir de la cinquième année, permet un resserrement progressif des exigences, améliorant aussi la performance environnementale de la grande industrie. L’autorisation délivrée à ces établissements regroupe l’ensemble des exigences environnementales d’exploitation à respecter. Elle contient les exigences réglementaires applicables, mais aussi parfois des exigences spécifiques, pouvant aller au-delà de la réglementation.

La liste des établissements assujettis au PRRI (PDF, 274 ko) détenant une autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel est disponible.

Le Ministère lançait, en 1978, un ambitieux projet de dépollution des cours d’eau : le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ). Au fil des ans, alors que les travaux d’assainissement des eaux usées municipales étaient en cours, le contrôle des rejets industriels et de la pollution agricole a pris de plus en plus d’importance. À l’instar de plusieurs États du monde industrialisé, le Québec décidait d’accélérer la cadence de l’assainissement des rejets industriels.

Le Programme de réduction des rejets industriels (PRRI) voit donc le jour en 1988.

Le Ministère conçoit alors une stratégie d’intervention intégrant tous les milieux récepteurs et visant à réduire graduellement les rejets industriels qui y sont déversés. Cette stratégie cible les secteurs industriels dont les rejets de contaminants, notamment les rejets de substances toxiques, ont le plus d’impact sur les milieux environnants. L’application du PRRI est prévue par étapes, chacune s’adressant à une catégorie d’établissements industriels déterminée, appartenant tous à la grande industrie. À ce jour, le secteur des pâtes et papiers ainsi que celui de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux sont visés par ce programme.

Avant mars 2018, l’attestation d’assainissement représente l’outil légal qui permet au Ministère de rendre le PRRI opérationnel. La section IV.2, « Attestation d’assainissement », est ajoutée à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) en décembre 1988. Un règlement d’application, le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (Q-2, r.5; RAAMI), est adopté en 1993.

En mars 2018, la modernisation de la LQE vient permettre l’intégration de l’attestation d’assainissement en milieu industriel au sein de l’autorisation ministérielle délivrée en vertu de l’article 22 de la LQE.

Ainsi, « l’attestation d’assainissement en milieu industriel » devient l’autorisation ministérielle relative à l’exploitation d’un établissement industriel visé par la section III, chapitre IV, titre I de la LQE. Cette autorisation est délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22 de la LQE et désignée ci-après « autorisation ministérielle ».

À des fins de concordance, le règlement d’application de 1993 a été remplacé par le Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels (Q-2, r.26.1; RREEI). En outre, étant donné la mise en œuvre du nouveau régime d’autorisations environnementales, les éléments relatifs à la recevabilité et aux modalités de consultation publique ont été adaptés et déplacés dans le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r.17.1; REAFIE).

  1. L’autorisation ministérielle
  2. Les étapes de délivrance et de renouvellement de l’autorisation ministérielle
  3. Les clientèles visées
  4. Le secteur des pâtes et papiers
  5. Le secteur de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux

1. L’autorisation ministérielle

L’autorisation ministérielle, qui peut être renouvelé à partir de la cinquième année, établit les conditions environnementales sous lesquelles l’établissement industriel assujetti au PRRI doit exercer ses activités.

Une approche intégrée

L’autorisation ministérielle contient, pour chaque établissement industriel assujetti, des conditions d’exploitation qui concernent autant les rejets dans l’eau, les émissions atmosphériques et les matières résiduelles que les milieux récepteurs. Le document regroupe l’ensemble des exigences environnementales d’exploitation auxquelles l’établissement doit se conformer. Cette consolidation des exigences environnementales permet au Ministère d’acquérir une vision d’ensemble des établissements d’un même secteur et ainsi de concentrer les efforts de réduction sur les rejets les plus polluants.

Une telle approche permet également de minimiser les risques de transfert des rejets d’un milieu à un autre, par exemple de l’air à l’eau, en assurant la cohérence entre toutes les interventions envisagées.

Un processus continu et évolutif

En raison de son caractère renouvelable (à partir de la cinquième année), l’autorisation ministérielle permet un resserrement progressif des exigences environnementales en fonction des connaissances acquises, des disponibilités technologiques et économiques ainsi que des besoins particuliers de protection des milieux récepteurs. En définitive, l’autorisation ministérielle constitue un outil d’intérêt pour la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue.

À la première autorisation ministérielle pour un établissement industriel existant, en règle générale, le Ministère reprend les normes de base déjà établies dans la réglementation applicable au secteur industriel concerné et, le cas échéant, celles contenues dans les autres autorisations délivrées.

Par la suite, au moment du renouvellement de l’autorisation ministérielle, le Ministère pourra formuler des normes de rejet de contaminants ou d’autres exigences tenant compte de l’évolution des standards technologiques de réduction reconnus et de la fragilité du milieu dans lequel se situe l’établissement industriel.

Le contenu de l’autorisation ministérielle

L’autorisation ministérielle regroupe l’ensemble des exigences environnementales liées à l’exploitation d’un établissement industriel assujetti au PRRI.

En pratique, l’autorisation ministérielle :

  • détermine les points de rejet de contaminants (eaux usées, émissions atmosphériques) et encadre le dépôt ou le rejet définitif de matières solides;
  • précise diverses conditions rattachées à ces points de rejet, telles que :
    • des normes de rejet (c’est-à-dire des valeurs limites de rejet imposées par règlement, par autorisation ou ajoutées lorsque la sensibilité du milieu l’exige),
    • des exigences de suivi de ces rejets (contaminants à analyser, fréquence d’échantillonnage, méthodes d’analyse et forme de transmission des données au Ministère),
    • des exigences de rapport sur ces rejets;
  • peut contenir des exigences relatives à l’évaluation ou au suivi des impacts des rejets (contaminants à analyser, fréquence d’échantillonnage, méthodes d’analyse et forme de transmission des données) sur différents milieux récepteurs :
    •  milieu ambiant (air ambiant, végétation),
    • eaux de surface,
    • sols,
    • eaux souterraines;
  • peut également contenir des conditions d’exploitation autres que celles relatives aux normes de rejet et aux exigences de suivi des rejets (exemple : plan de gestion des matières résiduelles, mesures de prévention, etc.);
  • peut également contenir des exigences sur la réalisation d’études particulières ayant pour objet :
    •  de mieux connaître la nature, l’importance et la provenance des contaminants générés (exemple : caractérisation des rejets),
    • de mieux connaître les impacts potentiels de l’exploitation sur le milieu,
    • d’établir les possibilités techniques et économiques de réduction des rejets (exemple : amélioration des systèmes de traitement, modification de procédés, substitution d’un ou de plusieurs produits utilisés, changement de pratiques internes, etc.).

Enfin, la première autorisation ministérielle peut inclure un programme correcteur en cas de non-conformité à une norme réglementaire de rejet, c’est-à-dire prescrite par un règlement adopté en vertu de la LQE. La mise en œuvre d’un tel programme doit être complétée au plus tard deux ans après la délivrance de l’autorisation ministérielle.

La tarification

Les établissements industriels doivent assumer des frais pour obtenir leur autorisation ministérielle. Ces frais sont exigibles au moment du dépôt de la demande d’autorisation ministérielle. De plus, en conformité avec le principe du pollueur-payeur, l’établissement industriel se voit imposer des frais annuels. Ces derniers sont constitués d’un montant fixe auquel s’ajoute un montant basé sur la quantité de certains contaminants rejetés dans l’environnement.

Les résidus miniers qui ont été tarifés et qui sont valorisés au cours de la période d’exploitation pourront être admissibles à une déduction au niveau de la tarification, laquelle sera calculée sous certaines conditions. Les Lignes directrices relatives à la valorisation des résidus miniers (PDF, 236 ko) établissent les règles pour déterminer les modes de gestion de résidus miniers produits par un établissement industriel pouvant être reconnus comme une activité de valorisation.

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2. Les étapes de délivrance et de renouvellement de l’autorisation ministérielle

Des nuances s’appliquent au processus selon la situation de l’établissement, lors de la date de son assujettissement.

Voici ci-dessous les principales étapes de délivrance pour les établissements en exploitation avant la date de modification réglementaire les assujettissant, soit pour les établissements dits « existants ».

L’assujettissement

Le processus de délivrance d’une autorisation ministérielle est mis en œuvre par la modification de l’article 0.1 du RREEI pour assujettir des catégories d’établissements industriels à la section III du chapitre IV, titre I de la LQE. Les sections II et III du chapitre IV, titre I de la Loi établissent le cadre légal de l’autorisation de l’exploitation pour ce type d’établissement industriel.

La demande d’autorisation ministérielle

L’exploitant d’un « établissement industriel existant » (au sens du 2e alinéa de l’article 31.25 de la LQE) appartenant à une des catégories déterminées par l’article 0.1 du RREEI doit soumettre au Ministère une demande d’autorisation ministérielle dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’article 0.1 du RREEI assujettissant la catégorie d’établissements industriels à laquelle il appartient. Lorsqu’il s’agit d’un « nouvel établissement industriel », la demande d’autorisation doit être faite préalablement au début de l’exploitation.

Cette demande d’autorisation doit être faite en utilisant le service en ligne du Ministère et les formulaires obligatoires.

La première proposition d’autorisation ministérielle

Le Ministère prépare et soumet à l’établissement industriel une première proposition d’autorisation ministérielle. Un délai de 15 jours, prévu par la Loi, est accordé à l’établissement pour formuler ses commentaires. Sur demande, ce délai peut être prolongé de 15 jours maximum (article 31.13 de la LQE).

Cette étape de première transmission de l’autorisation proposée à l’établissement est applicable pour tout processus de délivrance de l’autorisation ministérielle, peu importe le type d’établissement (existant ou nouveau).

Pour un nouvel établissement, il s’agit de l’unique étape de transmission de l’autorisation proposée avant de se voir délivrer son autorisation ministérielle.

La consultation publique

Le Ministère doit, dans un délai de 90 jours suivant la date d’envoi de la première proposition d’autorisation ministérielle, publier un avis de consultation publique dans un quotidien ou un hebdomadaire et rendre accessible le dossier de la demande pour une consultation publique. Cette consultation doit s’effectuer sur une période d’au moins 30 jours et aura lieu dans la région où est situé l’établissement, ainsi que sur le site Web du Ministère. L’établissement est également informé du dossier de la demande soumis pour la consultation publique (article 64 du REAFIE).

Cette étape de réalisation d’une consultation publique est obligatoire et applicable seulement pour un « établissement industriel existant » dans le cadre du processus de délivrance de l’autorisation ministérielle.

La deuxième proposition d’autorisation ministérielle

À la suite de la consultation publique, le Ministère analyse les commentaires reçus et, lors d’intention d’apporter des modifications, il prépare une deuxième proposition d’autorisation qui est transmise à nouveau à l’établissement industriel. Ce dernier a 15 jours pour émettre ses commentaires. Sur demande, ce délai peut être prolongé de 15 jours maximum (article 31.21 de la LQE).

Cette étape de la deuxième transmission de l’autorisation proposée à l’établissement afin de lui permettre de présenter une deuxième fois ses observations est applicable seulement pour un établissement industriel existant dans le cadre du processus de délivrance de l’autorisation ministérielle, le cas échéant.

Lors de l’application de cette étape, lorsque le ministre n’a pas l’intention d’intégrer dans l’autorisation les modifications soumises par l’établissement (lors de la transmission de ses observations la deuxième fois), il informe ce dernier des motifs qui sous-entendent sa décision et lui transmet à nouveau l’autorisation proposée afin de lui permettre de présenter une fois de plus ses observations avant la délivrance.

La délivrance de l’autorisation ministérielle

Le Ministère analyse les derniers commentaires de l’établissement et rédige la version définitive de l’autorisation ministérielle, qui est délivrée à l’établissement industriel pour une période de cinq ans (article 31.18 de la LQE).

L’établissement devra faire une demande de renouvellement de son autorisation ministérielle au moins 180 jours avant l’expiration de sa période de validité (article 62 du REAFIE). Tant qu’une autorisation ministérielle ne sera pas renouvelée, l’autorisation ministérielle existante au moment de la demande de renouvellement demeurera en vigueur.

La demande de renouvellement de l’autorisation ministérielle

La demande de renouvellement de l’autorisation ministérielle doit être effectuée en utilisant le service en ligne du Ministère et les formulaires obligatoires.

Les étapes de renouvellement de l’autorisation ministérielle

Nouvel établissement :
Un établissement dont les activités débutent après l’entrée en vigueur de la modification réglementaire l’assujettissant est ici considéré comme un « nouvel établissement ».

Les nouveaux établissements obtiennent leur première autorisation comme toutes les autres entreprises, soit au terme des procédures d’encadrement des activités.

Pour le premier renouvellement d’une autorisation ministérielle d’un nouvel établissement, les étapes pour un établissement existant s’appliquent avec les modifications nécessaires, dont l’ajout de l’étape de la consultation publique (article 64 du REAFIE).

Pour le deuxième renouvellement et les renouvellements subséquents de l’autorisation ministérielle d’un nouvel établissement industriel, ainsi que pour tous les renouvellements d’un établissement industriel existant, les étapes suivantes s’appliquent :

  • La première transmission à l’établissement de l’autorisation renouvelée proposée;
  • La réalisation d’une consultation publique – seulement dans les cas prévus par règlement (REAFIE, art. 66), soit :
    • de retarder de plus de 6 mois la date de mise en application d’une norme relative au rejet de contaminants établie par règlement (selon l’article 26 de la LQE) ou
    • d’obtenir des modifications à une norme réglementaire relative au rejet de contaminants, pour respecter la capacité de support du milieu ou pour assurer la santé, la sécurité, le bien-être ou le confort de l’être humain, pour protéger les autres espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens;
  • La deuxième transmission à l’établissement de l’autorisation proposée renouvelée, le cas échéant (voir la description à l’étape décrite plus haut);
  • Le renouvellement de l’autorisation ministérielle.

Pour tout renouvellement d’un établissement industriel existant, les étapes prévues pour le deuxième renouvellement et les renouvellements subséquents de l’autorisation ministérielle d’un nouvel établissement sont applicables avec les modifications nécessaires.

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3. Les clientèles visées

Le gouvernement du Québec établit, par règlement (RREEI), les catégories d’établissements industriels assujettis à l’obtention d’une autorisation ministérielle.

Sur l’ensemble des établissements industriels qui émettent, déposent, dégagent ou rejettent des contaminants dans l’environnement, le Ministère prévoit en assujettir quelque 200 majeurs dans ces secteurs :

  • secteur de l’industrie des pâtes et papiers;
  • secteur de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux;
  • secteur de l’industrie de la chimie organique et de la chimie inorganique;
  • secteur de la transformation du métal (industrie du traitement de surface et de la métallurgie secondaire);
  • secteur de l’industrie de l’agroalimentaire, de la transformation du bois et des textiles.

Actuellement, seuls les deux premiers grands secteurs ont été assujettis au PRRI, le premier en 1993 et le deuxième en 2002. Le troisième grand secteur est prévu à être assujetti prochainement.

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4. Le secteur des pâtes et papiers

Les documents de référence, notamment pour la rédaction des autorisations ministérielles pour le secteur de pâtes et papiers, actuellement disponibles sont :

5. Le secteur de l’industrie minérale et de la première transformation des métaux

Les documents servant de cadre de référence, notamment pour la rédaction des autorisations ministérielles pour les secteurs industriels, actuellement disponibles sont :

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